1. CLAUSES GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (nommées ci-après CGV) ont pour objet de préciser les clauses d’exécution et de règlement applicables aux relations commerciales entre la société LAMETRAD s.a.r.l au capital social de 7.500 € immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le N° 810 354 795 dont le siège social est situé au 15 avenue de Balardou, 31820 Pibrac France (nommée ci-après la société) et ses clients (nommés ci-après le client ou l’acheteur)
2. APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits adressée par le client à la société, à son représentant ou sur son site, l’acte d’achat entrainant acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
La société se réserve le droit de mettre à jour annuellement ou périodiquement les présentes CGV ; celles-ci sont applicables dès que le client en est informé en annexe à nos tarifs et/ou leur mise en ligne sur notre site, et le client est appelé à en prendre connaissance avant toute commande.
3. DESCRIPTIF ET GARANTIE DES PRODUITS
Les produits sont conformes à la législation et aux normes en vigueur.
La garantie de nos produits est une garantie fabricant, elle ne couvre pas les risques et les conséquences dues à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur nos catalogues ainsi que sur notre site internet et ce dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Si une erreur est constatée sur les photos, les prix ou les textes la société informera le client dans les plus brefs délais.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits ou de non renouvellement d’un produit, la société pourra le substituer par un produit similaire de valeur et qualité au moins équivalentes.
4. TARIFS
Les prix indiqués dans nos tarifs sont en Euros H.T. pour toute commande de produits adressée par le client à la société, ou à son représentant.
La TVA en vigueur s’appliquera en sus sur la facture.
Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix indiqués sur notre site internet sont les prix valables au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont en Euros TTC, TVA en vigueur incluse.
Si le taux de TVA venait d’être modifié il sera répercuté immédiatement sur les prix.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et s’entendent départ de notre entrepôt, les frais de transport seront facturés en sus.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Les délais de règlement sont ceux imposés à toutes les sociétés françaises par la loi N° 2008-776 du 4/8/2008 (LME) le délai convenu entre les parties ne pouvant pas dépasser 30 jours date de réception de la marchandise.
Toute échéance non respectée entrainera la perception de 1.5% du montant de la facture par mois de retard sans qu’un rappel soit nécessaire, et en sus une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée pour frais de mise en recouvrement.
Le règlement des commandes à destination des DOM TOM et à l’Export s’effectue par virement bancaire en intégralité et avant toute expédition.
Pour les ventes en ligne, les payements s’effectuent par PAYPAL et Pay-line
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises ayant le signe CB et les cartes internationales VISA et Mastercard et doivent porter le nom de la personne qui passe la commande.
En cas de non payement ou d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, les informations seront transmises au parquet pour enquête.
En tout état de cause la société se réserve le droit de refuser toute commande ou expédition en cas de dépassement des plafonds accordés à ses clients
6. OBLIGATION DU CLIENT
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et personnelles, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone, informations bancaires et e-mail valides.
Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise sera illicite.
Les clients professionnels possédant un site internet peuvent revendre les produits de la marque «Lames & Tradition » sur leur site, par contre ils s’obligent à ne pas diffuser ces produits sur tout autre site de vente en ligne sans notre accord préalable.
7. TRAITEMENT DES COMMANDES
La commande en ligne est validée uniquement après règlement complet
La commande sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la validation de la commande par la société, auquel il convient de rajouter les délais d’expédition par colissimo.
8. DROIT DE RETRACTATION
Uniquement dans le cas de la vente à distance et conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation l’acheteur a la faculté de retourner le produit dans son emballage d’origine dans un délai de maximum 14 jours suivant réception de sa commande, et ce à ses frais
9. RECLAMATIONS.
Le client devra formuler auprès de la société Lametrad par mail le jour même de la réception, toute réclamation pour cause d’erreur et/ou de non-conformité de produits par rapport à la commande passée. Toute réclamation tardive sera rejetée.
Les dégradations visibles sur les paquets à leur livraison doivent faire l’objet des réserves voir refus auprès du transporteur en précisant le motif.
10. TRANSPORT ET LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués sur la commande et sont calculés en fonction du poids et de la destination.
Les commandes passées pour livraison dans des pays étrangers peuvent être soumises à des taxes en vigueur dans le pays de destination.
Ces taxes seront à la charge de l’acheteur qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination. Nous n’avons pas l’obligation de vérifier et informer l’acheteur sur ces éléments.
Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.
11. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DU RISQUE
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après paiement de l’intégralité de la facture.
Jusqu’à cette date la marchandise livrée est considérée comme consignée.
En revanche le transfert de risques, (perte, détérioration) des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement notre société est en droit de réclamer la restitution de la marchandise au frais de l’acheteur et ce jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
12. FORCE MAJEURE
La société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des marchandises ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale de la vente.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les litiges éventuels qui ne seraient pas résolus à l’amiable entre les parties relèveraient de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse nonobstant toute clause attributive de juridiction même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Toute clause contraire sera réputée nulle et non avenue.
LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANCAISE.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
« Lames & Tradition » est une marque protégée à l’Institut National de la Propriété Industrielle et les noms de domaine sont également protégés. Tous les logos, dessins et images présents sur le site et sur les produits et leur emballage sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle et artistique.
Ils sont la propriété de la société et ne peuvent être copiés ni utilisés sans son accord.
Les liens avec d’autres sites sans l’accord de la société sont strictement interdits